Cadre réglementaire  concernant  les ventes publiques immobilières

(1 septembre 2002)

1. Chaque compagnie a un ou plusieurs media locaux, choisis de préférence pour publier l'intégralité des annonces concernant les biens situés dans le ressort couvert par chacun d'eux.

On ne fait jamais mention dans la publicité:

   - du caractère volontaire ou forcé d'une vente;

   - du fait que le bien appartient à un failli;

   - de la commission judiciaire du notaire;

   - de la faculté ou de l'absence de faculté de surenchère, avant que celle-ci ne soit ouverte.

2. Chaque compagnie établit si possible  un (ou plusieurs) secrétariat(s) qui, notamment, tien(nen)t le calendrier et l'horaire des ventes ainsi que leur statistique.

3. Les ventes ont lieu aux charges et conditions énoncées au CAHIER GÉNÉRAL UNIFORME DES CHARGES ET CONDITIONS DES VENTES PUBLIQUES D'IMMEUBLES proposé par la F.R.N.B.

Les dérogations et/ou compléments éventuels audit CAHIER GÉNÉRAL UNIFORME ne peuvent résulter que de stipulations expresses du cahier spécial des charges de la vente concernée ou de son procès-verbal d'adjudication.

Chaque compagnie peut également établir un ou plusieurs règlement(s) particulier(s) conforme(s) à l’usage des lieux.

Ont toutefois un caractère impératif : les dispositions relatives aux frais, les délais de paiement, le dies a quo pour l’application des intérêts de retard, le remboursement des frais d’huissier au premier enchérisseur, l’art. 1592 du Code judiciaire en cas de recours à la faculté de surenchère en vente volontaire, et les dispositions relatives à la revente sur folle enchère.

4. La vente publique a lieu en une ou plusieurs séances suivant le mode établi par l'usage des lieux.

5.  La faculté de surenchérir, suivant les modalités de l'art. 1592 du code judiciaire, peut également être réservée en vente volontaire.

Les frais de surenchère sont remboursés, sur le prix de vente, au premier surenchérisseur.

6. Le tableau des frais forfaitaires de base mis à charge de l'acquéreur est fixé comme suit:

Les tantièmes ci-avant peuvent, en vertu d’usages locaux établis et dans les ventes locales de biens de la région concernée, être majorés de zéro virgule cinq à trois points, à titre de participation forfaitaire pour bénéfice de mise à prix ou d’enchères , frais de publicité et/ou de salle de vente, le tout suivant un barème et des modalités à préciser de manière claire dans le cahier spécial des charges. En vertu d’usages locaux correspondants, le cahier spécial des charges peut également stipuler que le montant le plus élevé des frais d’une tranche, constitue les frais minimum de la tranche supérieure.

7. Réductions en cas de paiement comptant

Sauf dans les ventes emportant purge, le cahier spécial des charges peut prévoir, en cas de paiement comptant du prix, des frais et autres accessoires de la vente, une réduction sur frais suivant le barème ci-après :

8. Il n'est perçu aucun droit de recette à l'occasion de l'encaissement d'un prix de vente.

9. En cas de retrait de vente publique et sans préjudice à l'article 8. du Cadre réglementaire général relatif aux règles de la pratique notariale, sont seuls réclamés au vendeur les frais réellement exposés en vue de la vente, les vacations qui y correspondent et un salaire à fixer par les institutions compétentes en la matière.

10. Sont autorisés:

    - un ou plusieurs lieu(x) fixe(s) de vente;

    - des horaires de vente adaptés à la nature des biens à vendre;

    - l'utilisation d'une "mise aux enchères" (alors fixée entre 50 et 75% d'une valeur d'évaluation préalable);

    - des affiches murales collectives;

    - une lecture commentée unique du cahier général uniforme à l'ouverture d'une séance groupée.