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Le site Web de la Cour de cassation

La Cour de Cassation

La Cour de Cassation ne sert pas à rejuger l'affaire une troisième fois. Elle vérifie si le juge d'appel n'a pas commis d'erreur juridique dans sa décision, s'il a bien appliqué la bonne loi , s'il a bien compris cette loi et l'a fait intervenir convenablement dans le cas concret qui lui était soumis.

La Cour de Cassation vérifie aussi si le juge a bien respecté les lois de procédure, et donc les règles qui énoncent comment doit se dérouler un procès pour qu'il soit correct.

La Cour a donc un rôle à la fois très important et très limité: on dit qu'elle ne connaît pas du fond des affaires, ce qui signifie qu'elle n'examine pas les données de fait du dossier... elle s'en tient au droit uniquement.

Elle dégage d'un dossier particulier une situation en termes généraux et vérifie que le juge, face à celle-ci, a bien appliqué et bien interprété la loi.

Lorsque la Cour constate une illégalité dans la décision soumise à sa critique, elle casse celle-ci (donc elle l'annule), mais elle ne rejuge pas toute l'affaire. Elle renvoie le dossier pour un nouvel examen à un autre juge d'appel que celui qu'elle a cassé. Si, par contre, la Cour ne constate aucune illégalité dans la décision qui lui est soumise, elle rejette le pourvoi et la décision dont cassation devient alors définitive, irrévocable.

Le Ministère Public (le Parquet de Cassation) donne toujours un avis écrit argumenté et documenté (appelé conclusions) préalablement à la prise en délibéré de l'affaire.

Les parties quant à elles déposent leur argumentation dans des notes appelées mémoires.

Vu l'autorité de ces hauts-magistrats, et la position suprême de la Cour de Cassation dans la hiérarchie judiciaire, ses décisions -appelées arrêts- font jurisprudence. Cela signifie que, par la suite, lorsque des questions semblables à celles tranchées par la Cour de Cassation se représenteront devant des juges de niveaux inférieurs à propos d'autres cas précis, ces juges auront généralement tendance à appliquer la même solution juridique que celle retenue précédemment par la Cour de Cassation.

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