  Qu'est-ce
que la Cour d'Arbitrage? |
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Article 142 de la
Constitution
Il
y a, pour toute la Belgique, une Cour d'arbitrage, dont la
composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés
par la loi.
Cette Cour statue par voie d'arrêt sur :
1° les conflits visés à l'article 141;
2° la violation par une loi, un décret
ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24;
3° la violation par une loi, un décret
ou une règle visée à l'article 134, des articles de la
Constitution que la loi détermine.
La Cour peut être saisie par toute
autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un
intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
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La Cour d’arbitrage est chargée de contrôler,
après leur adoption, les lois et règlements (décrets, ou ordonnances, ...)
des pouvoirs fédéraux, communautaires ou régionaux. Il s'agit donc d'une
véritable Cour constitutionnelle.
Elle contrôle également le respect des
dispositions de la constitution relatifs à l'égalité devant la loi, le
respect des libertés idéologiques et philosophiques et les droits et libertés
en matière d'enseignement.
En se basant sur la Constitution, mais également
sur d'autres dispositions de droit international (par exemple, la convention
européenne des droits de l'homme ou les traités de l'union européenne), la
Cour peut garantir les droits fondamentaux de chacun (notamment en matière
fiscale...).
Il y a deux possibilités de saisir la Cour
d'Arbitrage:
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Les recours en
annulation: Le Conseil des ministre, et les gouvernements régionaux
et communautaires, les Présidents des chambres législatives, ou toute
personne qui a un intérêt légitime peuvent se pourvoir devant la Cour
pour demander l'annulation de la disposition qui a été prise. |
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La procédure
préjudicielle: Si une juridiction quelconque est confrontée à un
problème de conformité d'une réglementation avec les règles de
répartition de compétences entre l'Etat, les communautés et les
régions, elle doit saisir la Cour d'Arbitrage qui statuera.
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La Cour se compose de douze magistrats dont six
appartiennent à chaque groupe linguistique. Ces magistrats doivent avoir eu une
expérience, soit comme membre d'une assemblée parlementaire, soit comme haut
magistrat (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat), soit comme référendaire à la
Cour d’arbitrage ou professeur de droit d’une université belge. L'âge
minimum est de 40 ans.
Les affaires normales sont traitées par une
chambre composée de sept membres, et les affaires importantes sont traitées en
séance plénière. Les magistrats sont aidés par des
"référendaires" juristes, nommés sur base d'un concours.
| Quels
sont les effets
des arrêts de la Cour? |
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La disposition attaquée est
censée ne jamais avoir existé. Toutefois, l'autorité qui a établi cette a
disposition peut demander en le maintien pendant une certaine période après
l'arrêt, pour éviter un vide juridique et pour lui permettre d'établir une
nouvelle disposition.
Les arrêts de la Cour ne sont
susceptibles d’aucun recours. Ils sont donc définitifs dès leur publication
au Moniteur Belge.
| Coordonnées
de la Cour d'Arbitrage |
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- Adresse postale: Cour
d'arbitrage - 7, Place royale - 1000 Bruxelles
- Coordonnées téléphoniques :
- Téléphone : 02.500.12.11
- Téléfax : 02.500.12.01
