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A quoi sert cette section du conseil d'Etat?
Le conseil d'Etat, institution fédérale, intervient comme juge dans les litiges impliquant une administration, dans la mesure où il n'existe aucun autre tribunal compétent. Il a donc le droit de suspendre les actes administratifs (par exemple, les permis d'urbanisme, une nomlination de notaire,...)
Comment saisir le Conseil d'Etat?
Le recours à un avocat spécialisé semble incontournable pour introduire une procédure auprés du Conseil d'Etat.
Consultation des arrêts du Conseil d'Etat
Les arrêts du conseil d'Etat peuvent être
consultés sur le site internet de ce conseil. Il suffira d'insérer des
mots-clés pour connaître les différentes décisions et les consulter. 
Toutefois, ces arrêts sont écrits en format .PDF. Ceux qui ne disposent pas de programme permettant de le lire peuvent télécharger gratuitement le programme adobe en cliquant sur l'icône ci-jointe.
Coordonnées:
- Adresse:
Le siège du Conseil d'Etat est établi rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.
Téléphone
Il peut être contacté par téléphone au numéro 02.234 96 11.
