Tout acte notarié doit être enregistré. De plus, les actes relatifs à des immeubles doivent être présentés à la conservation des hypothèques. Certaines informations relatives à ces actes sont ensuite transmises à l'administration du cadastre, qui les répercutera à l'administration des contributions directes. Les notaires ont donc des contacts fréquents avec ces différentes administrations.

L'enregistrement et les domaines Les hypothèques

Le cadastre Les contributions directes

L'administration de l'enregistrement

L'administration de l'enregistrement est celle qui a le plus de contact avec le notariat. Tous les actes notariés doivent être enregistrés. De même, les conventions qui doivent être enregistrées (compromis de vente si l'acte n'est pas passé dans les quatre mois, baux, autres conventions sous seing privé, ...), les exploits d'huissier ou les jugements sont présentés à l'enregistrement. A ce moment, l'administration pourra percevoir les droits fiscaux inhérents à l'opération et puiser tous les renseignements nécessaires à sa documentation. 

Les déclarations de succession sont déposées à cette administration qui devra les contrôler, et percevoir les droits de succession dus. 

Si l'opération est relative à des immeubles, l'administration devra vérifier si la valeur déclarée correspond bien à la valeur réelle, et, éventuellement, notifier une insuffisance d'estimation. 

L'administration ouvre une fiche au nom de tous ceux qui réalisent une opération (appelée compte mobile), et elle y note chaque opération. Grâce à cette fiche, l'enregistrement peut aider les notaires à vérifier les titres de propriété.

    Coordonnées des bureaux de l'enregistrement

Les bureaux de l'enregistrement pour la région bruxelloise sont établis à Bruxelles, 54, rue de la Régence (à proximité immédiate du palais de justice). Le bureau compétent dépend de la commune où se trouve le bien ou de celle où est domicilié la personne ou la société concernée. Il existe parfois plusieurs bureaux pour une seule commune ou certains bureaux regroupant plusieurs communes. Chaque bureau possède un numéro de téléphone propre, un numéro de téléfax, et un numéro de compte bancaire.

Les conservations des hypothèques

Tous les actes notariés qui constatent un transfert de droits sur un immeuble (actes de vente, partage, donation, constitution de servitudes...) sont intégralement retranscrits à la conservation des hypothèques. De même toutes les hypothèques, les commandements ou les saisies y sont renseignés.

La conservation des hypothèques est le registre officiel qui permet de consulter le titre de propriété et la situation hypothécaire de chaque immeuble. Les registres et les renseignements sont publics: ils sont accessible à tous (moyennant redevance).

L'arrondissement administratif de Bruxelles comprend sept conservations des hypothèques, compétent pour les communes suivantes:

	premier bureau: partie de la ville de Bruxelles, et communes d'Etterbeek et de Saint-Josse-ten-Noode.
	deuxième bureau: communes d'Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle, et Watermael-Boitsfort.
	troisième bureau: partie de la ville de Bruxelles, et communes de Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, et Schaerbeek.
	quatrième bureau: communes du Brabant Flamand situées au sud-ouest de Bruxelles (Halle, Rhode Saint Genèse, Galmaarden, ..., ainsi que Steenokkerzeel et Zaventem)
	cinquième bureau: communes d'Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.
	sixième bureau: communes du Brabant Flamand situées au nord nord-est de Bruxelles (Kraainem, Vilvoorde, Grimbergen, ...)
	septième bureau: communes du Brabant Flamand situées au Nord Nord-ouest de Bruxelles (Sint-Pieters-Leeuw, Ternat, Lennik, ...)

Les locaux des conservations des hypothèques de Bruxelles se trouvent dans les bâtiments de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines: Rue de la Régence, 54, 1000 BRUXELLES.

A Bruxelles, les services des gages sur fonds de commerce dépendent du premier bureau des hypothèques.

L'administration du cadastre

Dans le cadre de la préparation de ses actes, le notaire interroge l'administration du cadastre. Les renseignements que cette administration fournit sont accessibles à tous.

La Région de Bruxelles-Capitale dépend de la direction du cadastre du Brabant, établie à Bruxelles:

Renseignements généraux:

	Adresse postale:  1000  BRUXELLES, 7, rue Stevens.
	Téléphone: 02/552.54.11
	Téléfax: 02/552.54.00 (à 03)
	Compte courant postal: 000-2004006-83

L'administration des contributions directes

Dans le cadre des recherches préalables à la signature des actes relatifs aux immeubles, le notaire a l'obligation de s'adresser aux administrations fiscales. Si celui qui concède un droit sur un immeuble (vendeur, affectant hypothécaire, ...) doit des arriérés de contributions, l'administration les notifiera au notaire qui devra les retenir et les payer.